POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CONDITIONS, ET TERMES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ PLAXE

Date de publication : 11 mai 2026
Version 2.0

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont vos données personnelles sont collectées, utilisées et protégées lorsque vous utilisez la plateforme Plaxe. Elle s’inscrit dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») et de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

La plateforme Plaxe, accessible aux adresses plaxe.fr et app.plaxe.fr, est éditée et exploitée par :
BLIXI SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 20 rue de Gâtine, 79310 Verruyes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 900 264 011, exploitant la marque commerciale « Plaxe ».
Blixi SAS agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme Plaxe.
Contact dédié aux données personnelles : contact@plaxe.fr
Adresse postale : Blixi SAS – Plaxe, 20 rue de Gâtine, 79310 Verruyes, France.
Évolution de la structure juridique :
L’activité Plaxe pourra, à tout moment, être transférée à une société dédiée constituée par Blixi SAS aux fins d’exploiter spécifiquement la marque et l’activité Plaxe (ci-après la « Société Plaxe »). Cette opération constitue une réorganisation interne et n’affecte ni les finalités, ni les modalités de traitement de vos données. Vous serez informé(e) de tout changement de responsable de traitement par mise à jour de la présente politique et, le cas échéant, par notification directe.

2. DONNÉES COLLECTÉES

Plaxe collecte les catégories de données suivantes :
• Données d’identification : nom, prénom, téléphone, email, civilité.
• Données professionnelles et foncières : statut (agriculteur, propriétaire foncier, collectivité, entreprise), localisation des parcelles, surface, type d’exploitation, situation foncière, références cadastrales, type d’activité agricole.
• Données relatives au projet : intérêt déclaré pour un projet photovoltaïque ou agrivoltaïque, contraintes identifiées, historique de démarches déjà entreprises, motivations.
• Données techniques : adresse IP, données de navigation, cookies, identifiants de session, données issues des outils analytiques.
• Données de contact ultérieures : échanges avec les équipes Plaxe et avec les partenaires développeurs (emails, appels, messages).

3. FINALITÉS DU TRAITEMENT

Vos données personnelles sont traitées par Plaxe pour les finalités suivantes :
• Qualification et analyse de votre projet photovoltaïque ou agrivoltaïque.
• Mise en relation avec des partenaires professionnels (développeurs photovoltaïques, énergéticiens, investisseurs dans les énergies renouvelables, bureaux d’études).
• Commercialisation de votre projet sous forme de lead qualifié auprès d’un ou plusieurs partenaires développeurs.
• Prospection commerciale liée à votre projet et aux services complémentaires de Plaxe.
• Valorisation et présentation des projets à des tiers susceptibles de devenir partenaires de Plaxe.
• Amélioration des services, statistiques et études internes.
• Respect des obligations légales et réglementaires applicables à Plaxe.
• Transfert de vos données à un cessionnaire en cas d’opération de réorganisation, fusion, cession ou transmission de l’activité Plaxe, dans les conditions précisées à l’article 6.

4. BASE LÉGALE DU TRAITEMENT

Chaque finalité repose sur l’une des bases légales suivantes :

Finalité Base légale
Qualification et analyse de votre projet Consentement (article 6.1.a RGPD)
Mise en relation et commercialisation du lead Consentement (article 6.1.a RGPD)
Prospection commerciale Consentement (article 6.1.a RGPD)
Amélioration des services et statistiques Intérêt légitime de Plaxe (article 6.1.f RGPD)
Obligations légales Obligation légale (article 6.1.c RGPD)
Transfert à un cessionnaire en cas de cession Intérêt légitime de Plaxe et continuité du traitement (article 6.1.f RGPD)

Le consentement est recueilli au moment du dépôt de votre projet sur la plateforme, par une case de validation expresse non pré-cochée. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment dans les conditions précisées à l’article 9.

5. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Vos données peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes :

Catégorie de destinataires Exemples Localisation
Partenaires développeurs PV Énergéticiens, développeurs solaires, investisseurs ENR France et UE
Sous-traitants techniques Hébergeur, CRM, outils marketing, signature électronique, analytique UE principalement
Conseils de Plaxe Avocats, experts-comptables France
Autorités administratives ou judiciaires Sur demande légale uniquement France
Cessionnaires/repreneurs En cas de cession de l’activité Plaxe (cf. article 6) À déterminer

Vos données peuvent être transmises à un ou plusieurs partenaires développeurs simultanément, sans exclusivité, dans la limite de trois (3) partenaires par projet.
Les sous-traitants techniques de Plaxe agissent sous instruction de Plaxe et sont liés par des engagements de confidentialité et de conformité RGPD conformes à l’article 28 du RGPD.
Les partenaires développeurs deviennent responsables de traitement autonomes après transmission des données, et sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font des données reçues, dans le respect de leurs propres obligations RGPD.

6. CESSION DE L’ACTIVITÉ PLAXE ET TRANSFERT DES DONNÉES

6.1 Principe

Dans l’hypothèse où l’activité Plaxe ferait l’objet d’une opération de réorganisation, transmission ou cession, à savoir notamment :
• cession des titres de Blixi SAS ou de la Société Plaxe ;
• cession du fonds de commerce Plaxe ;
• cession partielle d’actifs incluant la base de données Plaxe ;
• fusion, scission, apport partiel d’actif ou opération équivalente ;
• transfert de l’activité Plaxe vers une autre société du groupe ou vers une société dédiée nouvellement constituée ;
• liquidation ou redressement judiciaire entraînant la reprise de l’activité par un tiers ;
vos données personnelles seront susceptibles d’être transférées au cessionnaire, repreneur ou successeur de l’activité.

6.2 Garanties

Le cessionnaire sera tenu de respecter les engagements de la présente politique de confidentialité, et notamment :
• maintenir les mêmes finalités de traitement ;
• maintenir le même niveau de protection technique et organisationnelle ;
• vous permettre d’exercer l’ensemble de vos droits dans les mêmes conditions ;
• vous informer du changement de responsable de traitement.

6.3 Information

Vous serez informé(e) du transfert dans un délai raisonnable suivant celui-ci, par :
• mise à jour de la présente politique de confidentialité indiquant l’identité du nouveau responsable de traitement ;
• et, lorsque cela est techniquement possible, notification directe par email.

6.4 Droits maintenus

Vous conserverez l’intégralité de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) auprès du nouveau responsable de traitement, dans les mêmes conditions qu’auparavant.

7. DURÉE DE CONSERVATION

Vos données sont conservées selon les durées suivantes :

Type de données Durée de conservation
Base active (dernier contact actif) 3 ans à compter du dernier contact
Projets en cours de développement chez un partenaire Jusqu’à 7 ans (durée typique d’un développement photovoltaïque)
Données anonymisées à des fins statistiques Sans limitation de durée
Données soumises à obligation légale Durée légale applicable

Au-delà des durées indiquées, vos données sont soit supprimées, soit archivées sous forme anonymisée à des fins statistiques. En cas d’obligation légale ou réglementaire imposant une durée plus longue, cette obligation prévaut.

8. TRANSFERTS HORS UNION EUROPÉENNE

Vos données sont hébergées et traitées principalement au sein de l’Union européenne.
Certains sous-traitants techniques de Plaxe peuvent être amenés à traiter vos données depuis des pays hors UE (notamment pour des services de messagerie, d’analytique ou de CRM). Dans ce cas, Plaxe s’assure que ces transferts sont encadrés par :
• une décision d’adéquation de la Commission européenne ; ou
• des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ; ou
• toute autre garantie appropriée prévue par le RGPD.

9. DROITS DES UTILISATEURS

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
• Droit d’accès à vos données.
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli).
• Droit d’opposition au traitement, notamment à la prospection commerciale.
• Droit à la limitation du traitement.
• Droit à la portabilité de vos données.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que ce retrait ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Comment exercer vos droits
Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@plaxe.fr
Ou par courrier : Blixi SAS – Plaxe, 20 rue de Gâtine, 79310 Verruyes, France.
Nous vous répondrons dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Une preuve d’identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
Conséquences du retrait du consentement
Le retrait de votre consentement peut empêcher Plaxe de continuer à traiter votre projet et de vous mettre en relation avec ses partenaires. Vos données seront supprimées ou archivées dans les conditions prévues à l’article 7.

10. SÉCURITÉ

Plaxe met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, notamment :
• chiffrement des communications (HTTPS/TLS) ;
• contrôle d’accès aux bases de données ;
• limitation des accès aux seules personnes habilitées ;
• sauvegardes régulières ;
• audit périodique des prestataires techniques.
Ces mesures sont régulièrement mises à jour afin de maintenir un niveau de protection adapté aux risques.

11. COOKIES

Plaxe utilise des cookies pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, mesurer l’audience et améliorer ses services. Les cookies non essentiels ne sont déposés qu’après votre consentement, exprimé via le bandeau de cookies présent lors de votre première visite.
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies en réinitialisant votre choix depuis le pied de page du site.

12. MODIFICATION DE LA POLITIQUE

Plaxe peut modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions réglementaires, techniques ou organisationnelles.
Toute modification substantielle vous sera notifiée par email lorsque cela est techniquement possible, et fera l’objet d’une mise à jour visible de la date de dernière modification en tête du présent document.
Les versions successives de la présente politique sont archivées par Plaxe et peuvent être consultées sur demande à contact@plaxe.fr.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La présente politique de confidentialité est régie par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution relève de la compétence des tribunaux français.

14. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

14.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Plaxe accessible notamment aux adresses plaxe.fr et app.plaxe.fr.
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur déposant un projet foncier ou agricole.

14.2 Description du service

Plaxe propose un service de qualification de projets photovoltaïques et agrivoltaïques ainsi qu’un service de mise en relation entre porteurs de projets fonciers et professionnels du secteur des énergies renouvelables.
La plateforme permet notamment :
• le dépôt d’un projet ;
• l’analyse préliminaire d’un terrain ;
• la qualification d’un projet ;
• la transmission d’un projet à un ou plusieurs partenaires développeurs ;
• la mise en relation avec des professionnels du secteur photovoltaïque ou agrivoltaïque.

14.3 Accès à la plateforme

Le dépôt d’un projet sur la plateforme est gratuit.
Plaxe se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la plateforme à tout moment, sans préavis ni indemnité.

14.4 Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :
• fournir des informations exactes, sincères et complètes ;
• disposer des droits nécessaires concernant les parcelles ou informations transmises ;
• ne pas transmettre d’informations frauduleuses ou trompeuses ;
• utiliser la plateforme conformément à sa finalité.
L’utilisateur reste seul responsable des informations qu’il transmet via la plateforme.

14.5 Absence de conseil

Plaxe agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et commercial.
Plaxe ne fournit aucun conseil :
• juridique ;
• fiscal ;
• financier ;
• technique ;
• agronomique ;
• énergétique ;
• photovoltaïque ;
• agrivoltaïque ;
• administratif ;
• urbanistique ;
• ou relatif à toute autre réglementation applicable.
Les informations fournies sur la plateforme ne constituent en aucun cas une étude technique, une garantie de faisabilité, une garantie de rentabilité ou une recommandation d’investissement.
L’utilisateur demeure seul décisionnaire concernant son projet et les suites qu’il souhaite y donner.

15. DÉPÔT DE PROJET ET MISE EN RELATION

15.1 Dépôt du projet

Le dépôt d’un projet sur la plateforme permet à Plaxe d’analyser les informations communiquées afin d’évaluer l’intérêt potentiel du terrain pour un projet photovoltaïque ou agrivoltaïque.

15.2 Transmission aux partenaires

L’utilisateur accepte expressément que son projet puisse être transmis à un ou plusieurs partenaires développeurs, énergéticiens, investisseurs ou professionnels des énergies renouvelables.
Cette transmission peut intervenir de manière simultanée auprès de plusieurs partenaires.

15.3 Présentation des projets

Les projets peuvent être présentés :
• sous forme anonymisée ;
• partiellement anonymisée ;
• ou complète selon les besoins de qualification et de mise en relation.

15.4 Rôle de Plaxe

Plaxe agit uniquement comme plateforme d’intermédiation et de mise en relation.
Les échanges, négociations, études, contrats et décisions éventuels sont réalisés directement entre l’utilisateur et les partenaires concernés.
Plaxe n’est pas partie aux contrats pouvant être conclus entre les parties.

16. ABSENCE DE GARANTIE

Plaxe ne garantit notamment :
• ni la faisabilité d’un projet ;
• ni l’obtention d’autorisations administratives ;
• ni l’obtention d’un raccordement ;
• ni la rentabilité économique d’un projet ;
• ni la signature d’un bail, d’une promesse ou d’un contrat ;
• ni la réalisation effective d’un projet photovoltaïque ou agrivoltaïque ;
• ni l’intérêt d’un partenaire développeur.
Aucun engagement de résultat n’est fourni par Plaxe.

17. ABSENCE D’EXCLUSIVITÉ

Les projets déposés sur la plateforme peuvent être proposés à plusieurs partenaires simultanément, sans exclusivité.
L’utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser les propositions éventuellement reçues.

18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Plaxe ne pourra être tenue responsable :
• des décisions prises par les partenaires ;
• des refus administratifs ;
• des refus de raccordement ;
• de l’absence de proposition commerciale ;
• de l’abandon d’un projet ;
• des conséquences économiques ou financières liées à un projet.
La responsabilité de Plaxe est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute exclusivement imputable à Plaxe.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Plaxe ne pourra excéder le montant éventuellement payé par l’utilisateur pour le service concerné.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant la plateforme Plaxe est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
• la marque Plaxe ;
• les logos ;
• les contenus ;
• les cartes ;
• les éléments graphiques ;
• les bases de données ;
• les développements logiciels ;
• les textes et visuels présents sur la plateforme.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

20. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

Plaxe ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue de la plateforme.
Des interruptions peuvent notamment intervenir pour :
• maintenance ;
• évolution technique ;
• sécurité ;
• mise à jour ;
• incident technique ;
• force majeure.
Plaxe ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une indisponibilité temporaire du service.

21. PREUVE ET TRAÇABILITÉ

Les registres informatiques, logs, horodatages, validations électroniques et données de connexion conservés par Plaxe constituent des éléments de preuve recevables.
Ils pourront être utilisés dans le cadre de tout litige ou procédure.

22. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

23. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, validité ou exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.