POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CONDITIONS, ET TERMES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ PLAXE

IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

La société PLAXE, éditrice de la plateforme accessible à l’adresse plaxe.fr et mon-projet.plaxe.fr/deposer-un-dossier-step-1, agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles.
Contact : contact@plaxe.fr
Adresse : Blixi – Plaxe SAS 20 rue de gâtine 79310 Verruyes.

 

DONNÉES COLLECTÉES

PLAXE collecte les données suivantes :

  • Données d’identification : nom, prénom, téléphone, email.
  • Données professionnelles et foncières : statut, localisation des parcelles, surface, type d’exploitation, situation foncière.
  • Données relatives au projet : intérêt, contraintes, historique de démarches.
  • Données techniques : adresse IP, navigation, cookies.


FINALITÉS DU TRAITEMENT

  • Qualification et analyse des projets.
  • Mise en relation avec des partenaires professionnels.
  • Prospection commerciale liée au projet.
  • Valorisation et présentation des projets à des tiers.
  • Amélioration des services et statistiques.

 

BASE LÉGALE

  • Consentement explicite de l’utilisateur.
  • Intérêt légitime de PLAXE.

 

TRANSMISSION ET COMMERCIALISATION DES DONNÉES

  • L’utilisateur accepte expressément que ses données soient transmises à un ou plusieurs partenaires (énergéticiens, développeurs, investisseurs).
  • Les données peuvent être transmises à plusieurs partenaires simultanément, sans exclusivité.
  • Les données peuvent être valorisées et commercialisées sous forme de leads qualifiés.
    Les partenaires sont seuls responsables de l’utilisation des données après transmission.

 

DURÉE DE CONSERVATION

  • Les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire.

 

DROITS DES UTILISATEURS

  • Droit d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité.
  • Contact : contact@plaxe.fr

RETRAIT DU CONSENTEMENT

  • Le consentement peut être retiré à tout moment.
  • Cela peut empêcher toute mise en relation.

SÉCURITÉ

PLAXE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, notamment contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation. Ces mesures sont régulièrement mises à jour afin de maintenir un niveau de protection adapté aux risques.

COOKIES

Utilisation de cookies pour navigation et statistiques.

MODIFICATION

PLAXE peut modifier la présente politique à tout moment.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

OBJET

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme PLAXE.

DESCRIPTION DU SERVICE

PLAXE propose un service de qualification de projets et de mise en relation entre porteurs de projets fonciers et professionnels de l’énergie.

ACCÈS

  • Accès gratuit pour les utilisateurs déposant un projet.
  • PLAXE peut modifier ou interrompre le service à tout moment.

ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
Il garantit être autorisé à fournir les données transmises.


ABSENCE DE CONSEIL ET D’ENGAGEMENT

PLAXE n’apporte aucun conseil juridique, fiscal, technique, agronomique, énergétique, agrivoltaïque, solaire ou relatif à toute autre forme de production d’énergie.
Les informations fournies ne constituent en aucun cas un conseil, une recommandation ou une garantie de faisabilité ou de rentabilité.
L’utilisateur reste seul décisionnaire.

ABSENCE DE GARANTIE

PLAXE ne garantit ni la faisabilité, ni la rentabilité, ni l’aboutissement d’un projet.
Aucune autorisation administrative, financement ou raccordement n’est garanti.

EXACTITUDE DES DONNÉES

Les informations fournies par l’utilisateur sont sous sa seule responsabilité.
PLAXE ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité.

MISE EN RELATION

PLAXE agit uniquement comme intermédiaire.
Les relations contractuelles sont conclues directement entre les parties.

ABSENCE D’EXCLUSIVITÉ

Les projets peuvent être proposés à plusieurs partenaires simultanément.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de PLAXE est limitée au montant éventuellement payé pour le service concerné.
PLAXE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice indirect, perte d’exploitation ou manque à gagner.

ÉVOLUTION DU SERVICE

PLAXE peut modifier à tout moment le fonctionnement de la plateforme sans remise en cause de son modèle économique.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus sont protégés.

DROIT APPLICABLE

Droit français.
Tribunaux compétents du ressort du siège de PLAXE.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PARTENAIRES

OBJET

Encadrement de la vente de leads via PLAXE.

DÉFINITION

Un lead correspond à un projet qualifié, anonymisé ou complet.

MODALITÉS

Leads proposés à 1, 2 ou 3 partenaires maximum ou via un espace public.
PLAXE définit librement les modalités.

ACCEPTATION

Délai de réponse défini.
Sans réponse, le lead peut être reproposé.

TARIFICATION

Prix défini par PLAXE.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon l’avancement.

ABSENCE DE GARANTIE

Aucune garantie de transformation ou rentabilité.

ABSENCE DE REMBOURSEMENT

Toute commande est ferme et définitive.
Aucun remboursement après transmission.

INTERDICTION DE CONTOURNEMENT

Le partenaire s’interdit de contacter directement ou indirectement un porteur de projet sans passer par PLAXE lorsqu’il a été identifié via la plateforme.
Toute violation pourra entraîner des pénalités.

UTILISATION DES DONNÉES

Utilisation strictement limitée au projet.
Revente ou détournement interdits.

RESPONSABILITÉ RGPD

Le partenaire devient responsable de traitement après transmission et doit respecter la réglementation.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

PLAXE n’est pas responsable des décisions ou actions du partenaire.